AS 2020 1795

Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Quatrième Protocole du 20 septembre 2012 additionnel à la Convention européenne d’extradition

RS 0.353.14; RO 2016 3591

Champ d’application le 11 mai 2020, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Italie* 30 août 2019 1er décembre 2019 Royaume-Uni* Gibraltar 29 juillet 2019 27 octobre 2019 Russie* 29 mai 2017 1er septembre 2017 Ukraine* 13 novembre 2018 1er mars 2019 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2016 3591.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1379 1795

Conv. européenne d’extradition. Quatrième Prot. add. RO 2020

1796