AS 2020 1831

Ordonnance de l’OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice (OMP-OFAG)

Modification du 26 mai 2020

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) arrête:

I L’annexe 3 de l’ordonnance de l’OFAG du 29 novembre 2019 sur les mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice1 est modifiée confor- mément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2020 à 0 h 002.

26 mai 2020 Office fédéral de l’agriculture: Christian Hofer

1 RS 916.202.1

2 Publication urgente du 29 mai 2020 conformément à l’art. 7, al. 3, de la loi

du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

2020-1402 1831

Mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice. RO 2020 O de l’OFAG

Annexe 3 (art. 3)

Mesures contre l’introduction et la propagation de nouveaux organismes nuisibles particulièrement dangereux potentiels qui ne figurent pas à l’annexe 1 OSaVé-DEFR-DETEC3

Ch. 5.2

5 Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV)

5.2. Dispositions spéciales concernant l’infestation de végétaux

des espèces Solanum lycopersicum L. et Capsicum annuum L.

5.2.1 Quiconque soupçonne ou constate que des végétaux des espèces Solanum

lycopersicum L. et Capsicum annuum L. sont contaminés par le ToBRFV est tenu de l’annoncer sans tarder au service cantonal compétent. Lorsque le soupçon ou le constat d’infestation concerne une entreprise agréée selon l’art. 76 ou 89 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)4, le soupçon ou le constat doit être annoncé au SPF.

5.2.2 Lorsque le service cantonal compétent a connaissance du fait que des végé-

taux des espèces Solanum lycopersicum L. et Capsicum annuum L. sont con- taminées par le ToBRFV, il l’annonce sans tarder au SPF. 5.2.3 Si, en raison d’un soupçon signalé ou pour d’autres raisons, il y a lieu de présumer que des végétaux des espèces Solanum lycopersicum L. ou Capsi- cum annuum L. sont infestés par le ToBRFV, les mesures suivantes doivent être prises: a. mise en quarantaine des cultures concernées, ainsi que des fruits et, des graines récoltés dans ces cultures; b. mesures d’hygiène, notamment la réglementation des accès (sas, utili- sation d’équipements personnels de protection) et la désinfection des outils de travail et des locaux dans les parties de l’entreprise potentiel- lement infestées, d’une part, et les autres parties de l’entreprise, d’autre part.

5.2.4 Si le diagnostic d’un laboratoire désigné par le SPF ne confirme pas la

présence de l’infestation supposée visée au ch. 5.2.3, la quarantaine et les mesures d’hygiène sont levées.

5.2.5 Si un foyer de contamination de ToBRFV est découvert sur des végétaux des

espèces Solanum lycopersicum L. et Capsicum annuum L., les mesures ap- propriées pour l’éradication de l’organisme nuisible doivent être ordonnées. Ces mesures comprennent en particulier:

3 RS 916.201 4 RS 916.20

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a. la destruction de l’intégralité du matériel végétal des espèces Solanum lycopersicum L. et Capsicum annuum L. qui est infesté ou dont il y a lieu de présumer qu’il est infesté, dans une usine d’incinération des déchets ou au moyen d’une autre procédure fournissant les garanties phytosanitaires requises; b. la désinfection du site, des appareils et des objets qui sont entrés en contact avec le matériel végétal; c. l’interdiction de planter ou de cultiver des végétaux des espèces Sola- num lycopersicum L. et Capsicum annuum L. dans les parties concer- nées de l’entreprise tant que celles-ci ne sont pas considérées comme assainies. 5.2.6 Dans les entreprises agréées par le SPF pour l’établissement des passeports phytosanitaires, le SPF est responsable de l’édiction des mesures visées aux ch. 5.2.3 et 5.2.5. En ce qui concerne les autres entreprises, ainsi que tous les autres sites tels que les jardins privés, le service cantonal compétent est res- ponsable de l’édiction des mesures visées aux ch. 5.2.3 et 5.2.5.

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