AS 2020 2125

Ordonnance sur les amendes d'ordre

Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)

Modification du 20 mai 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre¹ est modi- fiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

20 mai 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Annexe 1 (art. 1, let. a)

Liste des amendes 1

Contraventions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2 Ch. 200, phrase introductive, 201, 202 ch. 1 et 2, 203.1 à 203.5, 252, phrase intro- ductive, 253, phrase introductive, 254, phrase introductive, 255, phrase introduc- tive, 256, phrase introductive, 306.4, 314.3, 327.1, 328.3 et 622.3

Ch. 200, phrase introductive

200. Dépasser la durée du stationnement autorisée (art. 48, al. 3, OSR)

Ch. 201 Abrogé

Ch. 202, phrase introductive

2. le ticket de stationnement sur le véhicule (art. 48b, al. 2, OSR) 40

Ch. 203

1. Indiquer une heure d’arrivée fausse sur le disque de stationnement 40

(art. 48a, al. 3, OSR)

2. Changer l’heure d’arrivée sans quitter la place 40

(art. 48a, al. 3, OSR)

4. Payer une nouvelle taxe avant la fin du temps autorisé, lorsque 40

c’est interdit (art. 48b, al. 1, OSR)

5. Payer une nouvelle taxe lorsque la durée du stationnement est 40

écoulée (art. 48b, al. 1, OSR)

Ch. 252, phrase introductive

252. Stationner hors des cases de stationnement (art. 79, al. 6, OSR)

2 RS 741.01

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Amendes d’ordre. O RO 2020

Ch. 253, phrase introductive

253. Stationner un véhicule sur une case de stationnement si celle-ci,

par ses dimensions, n’est pas destinée à cette catégorie de véhi- cules (art. 79, al. 6, OSR)

Ch. 254, phrase introductive

254. Stationner un véhicule sur une case de stationnement si celle-ci,

compte tenu de la signalisation et du marquage, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules ou à ce groupe d’usagers (art. 48, al. 4, 65, al. 13, et 79, al. 6, OSR)

Ch. 255, phrase introductive

255. Stationner sur une ligne interdisant le parcage

(art. 79a, al. 1, OSR)

Ch. 256, phrase introductive

256. Stationner sur une case interdite au parcage (art. 79a, al. 1, OSR)

Ch. 306

4. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas le principe 100

de la fermeture éclair (art. 8, al. 5, et 36, al. 4, OCR)

Ch. 314

3. Dépasser par la droite en déboîtant puis en se rabattant 250

sur des autoroutes et des semi-autoroutes à plusieurs voies (art. 36, al. 5, OCR)

Ch. 327

1. Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un moto- 100

cycle dont la cylindrée n’est pas supérieure à 50 cm3 ou dont la puissance n’excède pas 4 kW (art. 35, al. 2, OCR)

Ch. 328

3. Non-respect de l’obligation de former un couloir de secours 100

(art. 36, al. 7, OCR)

Ch. 622 Garer un cycle, un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique à un endroit où l’arrêt ou le parcage est interdit sur la base 3. des marquages (art. 18, al. 3, 19, al. 2, let. a et d, et 41, al. 3, OCR; 20 art. 34, al. 1, 78, 79, al. 3 à 5, et 79a OSR)

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Amendes d’ordre. O RO 2020

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