AS 2020 269

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

du 21 juin 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 2018², arrête:

Art. 1

1 La Convention-cadre du Conseil de l’Europe du 27 octobre 2005 sur la valeur du

patrimoine culturel pour la société³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst).

Conseil national, 21 juin 2019 Conseil des États, 21 juin 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol