AS 2020 2719

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

RS 0.747.71; RO 1993 1910

Champ d’application le 11 juin 2020, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Chine Hong Kong 20 février 2006 20 février 2006 Macao 2 février 2020 2 février 2020

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1910, 2002 3537,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1746 2719

Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Conv. RO 2020

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