AS 2020 2825

Convention Internationale de 1992 du 27 novembre 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du Fonds)

Convention Internationale de 1992 du 27 novembre 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du Fonds)

RS 0.814.292; RO 2007 1913

Champ d’application le 9 juin 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Gambie 30 octobre 2019 A 30 octobre 2020 Guyana 20 février 2019 A 20 février 2020 Nauru 23 mars 2020 A 23 mars 2021 Thaïlande 7 juillet 2017 A 7 juillet 2018

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2007 1913, 2009 3729,

2012 5795 et 2016 2907.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1705 2825

Conv. de 1992 portant création du Fonds RO 2020