AS 2020 2877

Règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen

Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)

RS 0.232.142.21; RO 2007 6541

Modification du règlement d’exécution Adoptée par le Conseil d’administration le 26 mars 2020 Entrée en vigueur le 1er juillet 2020

Texte original

Le Conseil d’administration de l’organisation européenne des brevets, vu la Convention sur le brevet européen1 (ci-après dénommée «la CBE»), et notamment son art. 33, par. 1, let. c, sur proposition du Président de l’Office européen des brevets, vu l’avis du Comité «Droit des brevets», décide:

Art. 1 La règle 142, par. 2 du règlement d’exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant: «(2) Si l’Office européen des brevets a connaissance de l’identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure dans les cas visés au par. 1 a) ou b), il notifie à cette personne et, le cas échéant, à toute autre partie que la procédure sera reprise à l’expiration du délai qu’il a imparti. Si, trois ans après que la date d’interruption a été publiée au Bulletin européen des brevets, l’identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure n’a pas été portée à la connaissance de l’Office européen des brevets, celui-ci peut fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procé- dure d’office.»

1 RS 0.232.142.2

2020-0955 2877

Conv. sur le brevet européen. R d’ex. RO 2020

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2020. La règle 142, par. 2, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision, s’applique à toutes les procédures qui sont déjà interrompues à cette date ou qui seront interrompues à compter de cette date.

Fait à Munich, le 26 mars 2020.

Pour le Conseil d’administration: Le président, Josef Kratochvíl

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