AS 2020 3325

Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991

RS 0.232.163; RO 2008 3909

Champ d’application le 2 juillet 2020, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bosnie et Herzégovine 10 octobre 2017 10 octobre 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 3909, 2011 1923,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2007 3325

Protection des obtentions végétales. Conv. internationale révisée en 1991 RO 2020