AS 2020 3427

Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

Convention du 12 novembre 1974 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique

RS 0.790.3; RO 1978 240

Champ d’application le 6 juillet 2020, complément1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Portugal 2 novembre 2018 A 2 novembre 2018 Slovénie 20 février 2019 S 25 juin 1991

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 240, 1979 1565, 1982 1738, 1985 1694, 1987 1220, 1990 1997, 2004 4115, 2007 5197, 2012 2027 6037,

2016 797 et 2018 1753.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2031 3427

Immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique. Conv. RO 2020

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