AS 2020 3601

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

RS 0.107.3; RO 2017 3239

Champ d’application le 13 août 2020, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bénin 19 août 2019 19 novembre 2019 Maldives 27 septembre 2019 27 décembre 2019 Palestine 10 avril 2019 A 10 juillet 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2017 3239, 2018 2547 et 2019 1063. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2512 3601

Procédure de présentation de communications. Prot. facultatif RO 2020

3602