AS 2020 3603

Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

RS 0.672.931.41; RO 1974 1720

Protocole du 21 août 2009 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant modification de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, du 23 novembre 1973

RO 2010 5939

Communication du Danemark concernant l’application de l’article 25 paragraphe 5 de la Convention du 23 novembre 1973 telle qu’amendée par ce protocole

Art. XI, par. c (arbitrage) Par note du 20 juillet 2020 le Ministère des Affaires étrangères du Danemark a com- muniqué que la partie VI (arbitrage) de la Convention multilatérale du 24 novembre

2016 pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour

prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices1 est entrée en vigueur pour le Danemark le 1er janvier 2020. Par conséquent l’art. 25, par. 5 de la Convention du 23 novembre 1973 amendée par le protocole du 21 août 2009 est applicable à partir du 1 er janvier 2020 selon les dispositions de l’art. XI par. c du protocole de modification du 21 août 2009.

1 RS 0.671.1

2020-2342 3603

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2020 Conv. avec la Danemark