AS 2020 3967
Communication concernant la dénonciation d'un traité international
Communication concernant la dénonciation d’un traité international
Par l’échange de notes des 6 septembre / 10 décembre 2001 la Finlande et la Suisse ont dénoncé l’Accord commercial1 du 24 juin 1927 entre la Suisse et la Finlande ainsi que son avenant2 du 14 novembre 1958. La dénonciation a pris effet le 10 janvier 2002.
6 octobre 2020 Chancellerie fédérale