AS 2020 405

Ordonnance sur l'aménagement du territoire

Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)

Modification du 29 janvier 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire;1 est modifiée comme suit:

Ch. 2 et 3 Vu l’art. 38a, al. 5, LAT et l’art. 52a, al. 5, de la présente ordonnance, aucune nou- velle zone à bâtir ne peut être créée dans les cantons suivants:

14 mai 1987 sur l’aménagement et les constructions du canton de Schwyz

(Planungs- und Baugesetz [PBG; SRSZ 400.100]) n’est pas entrée en vi- gueur

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020.

29 janvier 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 700.1

2019-4110 405

Aménagement du territoire. O RO 2020

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