AS 2020 4613

Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative

Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)

Modification du 14 octobre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité facultative1 est modifié comme suit:

Art. 13b Taux de cotisation AVS/AI 1 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 10,1 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de

958 francs par an.

2 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 958 francs et 23 950 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit:

Fortune ou revenu annuel acquis Cotisation annuelle Supplément pour chaque tranche sous forme de rente, multiplié par 20 (AVS + AI) supplémentaire de 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr. fr. fr.

moins de 550 000 958 – 550 000 1 010 101 1 750 000 3 434 151,50

8 550 000 et plus 23 950 –

1 RS 831.111

2020-2400 4613

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative. O RO 2020

Art. 14b, al. 1 et 2, 1ère phrase 1 Les assurés doivent fournir à la caisse de compensation les indications nécessaires au calcul des cotisations au plus tard jusqu’au 31 mars qui suit la fin de l’année pour laquelle les cotisations sont dues. 2 La caisse de compensation fixe par voie de décision les cotisations à verser pour l’année de cotisation; elle rend cette décision le 31 août au plus tard de l’année qui suit l’année pour laquelle les cotisations sont dues. ...

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

14 octobre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

4614