AS 2020 5177

Echange de notes du 19 novembre 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2020/1543 modifiant le règlement (UE) n^o 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement (Développement de l'acquis de Schengen)

Echange de notes du 19 novembre 2020 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2020/1543 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 19 novembre 2020

Traduction

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 19 novembre 2020 de l’Union européenne Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 27 octobre 2020, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

RS 0.362.380.094 1 RS 0.362.31

2020-2506 5177

Développement de l’acquis de Schengen. RO 2020 Reprise du règlement (UE) 2020/1543

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement Document du Conseil: PE-CONS 35/20 Date d’adoption: 13 octobre 2020»2

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse. Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 27 octobre 2020 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

2 Règlement (UE) 2020/1543 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement, version du JO L 356 du 26.10.2020, p. 3.