AS 2020 5179

Convention du Conseil de l'Europe du 28 octobre 2011 sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime)

Convention du Conseil de l’Europe du 28 octobre 2011 sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime)

RS 0.812.41; RO 2019 497

Champ d’application le 18 novembre 2020, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bélarus 28 septembre 2020 1er janvier 2021 Bosnie et Herzégovine 18 septembre 2020 1er janvier 2021 Croatie* 20 septembre 2019 1er janvier 2020 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2019 497.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-3519 5179

Convention Médicrime RO 2020