AS 2020 5293

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

Modification du 19 novembre 2020

L’Office fédéral de la santé publique, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement et le Secrétariat d’État à l’économie, vu l’art. 84, let. a et b, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)¹, arrête:

I Les annexes 2 et 3 OChim dans la version de la modification du 18 novembre 2020² sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2020.

19 novembre 2020 Office fédéral de la santé publique: Anne Lévy

2020-2773 5293

O sur les produits chimiques RO 2020

Annexe 2 (art. 2, al. 5, 3, 6, al. 2 et 4, 14, al. 1, let. b, 20, al. 1, 43, al. 1, et 84, let. a)

Liste des exigences techniques déterminantes

Ch. 1, note de bas de page

1 Exigences techniques pour la classification, l’étiquetage

et l’emballage des substances et des préparations Les annexes I à VII du règlement UE-CLP3 s’appliquent à la classification, à l’éti- quetage et à l’emballage des substances et des préparations.

Ch. 2 let. b

2 Méthodes d’essais relatives aux propriétés des substances et

des préparations Les essais visant à déterminer les propriétés des substances et des préparations doivent être réalisés: b. selon les Lignes directrices de l’OCDE relatives aux essais de produits chi- miques (OECD Guidelines for the Testings of Chemicals) dans leur version du 26 juin 20204, ou

Ch. 3.1

3 Exigences relatives à la fiche de données de sécurité

3.1 La fiche de données de sécurité doit satisfaire aux exigences de l’annexe II

du règlement UE-REACH5 à l’exception des exigences relatives aux nano- matériaux et aux nanoformes.

3 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règle- ment (UE) 2020/1182, JO L 261 du 11.8.2020, p. 2. 4 Les lignes directrices de l’OCDE relatives aux essais de produits chimiques peuvent être consultées gratuitement à l’adresse suivante: www.oecd.org/chemicalsafety/testing/oecdguidelinesforthetestingofchemicals.htm. 5 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro- péenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle- ment (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2020/878, JO L 203 du 26.6.2020, p. 28.

O sur les produits chimiques RO 2020

Ch. 11

11 Disposition transitoire de la modification du 19 novembre 2020

11.1 Les substances qui sont listées dans le règlement (UE) 2020/11826 (15e

ATP), ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 28 février 2022. 11.2 Pour les substances et les préparations pour lesquelles une fiche de données de sécurité a été établie selon l’ancien droit avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 novembre 2020, une fiche de données de sécurité con- forme à l’annexe II du règlement UE-REACH doit être établie au plus tard d’ici au 31 décembre 2022.

6 Règlement délégué (UE) 2020/1182 de la Commission du 19 mai 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classifi- cation, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, version du JO L

261 du 11.8.2020, p. 2.

O sur les produits chimiques RO 2020

Annexe 3 (art. 70, al. 1, et 84, let. b)

Note de bas de page du titre

Liste des substances extrêmement préoccupantes («liste des substances candidates»)7

7 Le contenu de la liste des substances candidates n’est pas publié dans le RO. La liste peut être consultée gratuitement à l’adresse www.anmeldestelle.admin.ch > Thèmes > Légis- lation sur les produits chimiques et guides d’application > Législation sur les produits chimiques > Ordonnance sur les produits chimiques. Elle est applicable dans sa teneur du 15 décembre 2020 et contient 209 substances et groupes de substances.