AS 2020 5435
Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement
Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement (OSCi-DEFR)
Modification du 11 novembre 2020
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:
I L’ordonnance du DEFR du 15 novembre 2017 sur le service civil de remplacement1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 1 1 Les exploitations agricoles qui reçoivent des aides à l’investissement pour des améliorations structurelles dans le cadre de projets au sens des art. 14 et 18 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles (OAS)2 ont droit à 7 jours de service par tranche de 20 000 francs de coûts de projet, que l’exploitation reçoive ou non les crédits d’investissements visés dans l’OAS.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
11 novembre 2020 Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche: Guy Parmelin