AS 2020 6077

Ordonnance portant adaptation de la loi sur le Contrôle des finances en raison de la réorganisation dans le domaine de l'informatique

Ordonnance portant adaptation de la loi sur le Contrôle des finances en raison de la réorganisation dans le domaine de l’informatique

du 25 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹, arrête:

I La loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances² est modifiée comme suit:

Art. 6, let. h Le Contrôle fédéral des finances a notamment pour tâche: h. d’examiner la sécurité et la fonctionnalité des applications informatiques traitant des données de nature financière, notamment l’application des direc- tives édictées par la Chancellerie fédérale (ChF) et le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la ChF;

Art. 9, al. 1

1 La ChF communique au Contrôle fédéral des finances toutes les décisions de

l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral qui ont trait à la gestion financière de la Confédération.

Art. 13, al. 2 2 Lorsqu’il constate des défauts dans l’organisation, dans la gestion administrative ou dans l’exécution des tâches, il informe les offices et organes concernés assumant des tâches interdépartementales. Il fait part de ses constatations, selon la nature du problème, en particulier à l’Administration fédérale des finances, à l’Office fédéral du personnel, à l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, au