AS 2020 6119

Ordonnance sur l'aménagement du territoire

Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)

Modification du 11 décembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire1 est modifiée comme suit:

Ch. 4 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

11 décembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 700.1

2020-2888 6119

Aménagement du territoire. O RO 2020

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