AS 2020 627

Loi sur le transport de voyageurs

Erratum (art. 58, al. 2, LParl)

Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

du 20 mars 2009 (RO 2009 5631; RS 745.1)

Art. 4

Au lieu de: La Confédération a le droit exclusif d’assurer le transport régulier de voyageurs tant que ce droit n’est pas limité par d’autres actes normatifs ou des traités internatio- naux.

Lire: La Confédération a le droit exclusif d’assurer le transport régulier et professionnel de voyageurs tant que ce droit n’est pas limité par d’autres actes normatifs ou des traités internationaux.

25 février 2020 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2020-0618 627

Loi sur le transport de voyageurs. Erratum RO 2020

628