AS 2020 6355

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA)

Modification du 10 décembre 2020

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) arrête:

I L’ordonnance de la FINMA du 3 juin 2015 sur le blanchiment d’argent1 est modi- fiée comme suit:

Art. 65, al. 1, let. e 1 Il n’est pas nécessaire de demander une déclaration relative à l’ayant droit écono- mique lorsque le cocontractant est: e. une institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts au sens de l’art. 2, al. 4, let. b, LBA.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

10 décembre 2020 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers: Le président, Thomas Bauer

1 RS 955.033.0

2020-3737 6355

O de la FINMA sur le blanchiment d’argent RO 2020