AS 2020 713

Ordonnance du DEFR concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées

Ordonnance du DEFR concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées

Modification du 26 février 2020

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées1 est modifiée comme suit:

Art. 5a Expériences pilotes d’admission à des filières d’études bachelor de quatre ans dans le domaine MINT sans expérience préalable du monde du travail 1 À titre d’expérience pilote, et pour combattre la pénurie de personnel qualifié en mathématiques, en informatique, en sciences naturelles et en technique (domaine MINT), les titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle au sens de l’art. 2, ou d’un certificat fédéral de maturité ou d’un certificat reconnu par la Con- fédération au sens de l’art. 3, sans expérience préalable d’une année du monde du travail peuvent être admis sans examen à des filières intégrant une partie pratique qui débutent dans les années 2015 à 2025. 2 L’admission visée à l’al. 1 s’applique aux filières du domaine d’études Technique et technologies de l’information, ainsi qu’aux filières d’études suivantes: Génie civil, Biotechnologie, Chimie, Technique du bois, Technologies des sciences de la vie, Technologies du vivant et Sciences moléculaires de la vie.

3 Elle est concédée aux conditions suivantes:

a. le cycle bachelor dure quatre ans; b. la partie pratique en entreprise représente 40 % de la durée totale des études; c. le contenu de la partie pratique est validé par la haute école spécialisée; d. le candidat possède un contrat de formation de quatre ans passé avec une en- treprise et validé par la haute école spécialisée.

1 RS 414.715

2019-3994 713

Admission aux études dans les hautes écoles spécialisées. O du DEFR RO 2020

4 Les expériences pilotes visées à l’al. 1 seront évaluées par le SEFRI en 2023. Le SEFRI étudiera notamment l’effet de cette forme d’admission sur le nombre d’étudiants, sur la demande du marché du travail pour les diplômés et leur insertion professionnelle, et sur l’orientation pratique des étudiants dans les filières d’études concernées. Il rédigera un rapport de synthèse sur les résultats de l’évaluation qu’il adressera avec un avis du Conseil des hautes écoles au DEFR à l’intention du Conseil fédéral.

II

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er avril 2020.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2025; après cette date, l’insertion de l’art. 5a devient caduque.

26 février 2020 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

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