AS 2020 849

Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19)

du 20 mars 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 185, al. 3, de la Constitution1, arrête:

Art. 1 Suspension des délais 1 Lorsque, en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure applicable, les délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux ne courent pas pen- dant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques, leur suspension commence dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et dure jusqu’au 19 avril 2020 inclus.

2 Les effets de la suspension sont régis par le droit de procédure applicable.

3 La suspension s’applique aussi aux délais fixés par les autorités ou par les tribu- naux avec comme échéance une date précise entre l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et le 19 avril 2020.

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 21 mars 2020 à 0 h 00 et a effet jusqu’au 19 avril 20202.

20 mars 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS 173.110.4 1 RS 101 2 Publication urgente du 20 mars 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2020-0834 849

Suspension des délais dans les procédures civiles et administratives RO 2020 pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19). O