AS 2021 16
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus
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Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)
Modification du 20 janvier 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance COVID-19 du 20 mars 2020 assurance-chômage1 est modifiée comme suit:
Art. 3 En dérogation aux art. 32, al. 2, et 37, let. b, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance- chômage (LACI)2, aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en considération.
Art. 4 1 En dérogation à l’art. 33, al. 1, let. e, LACI 3, une perte de travail est prise en consi- dération lorsqu’elle touche des personnes qui ont un emploi d’une durée déterminée ou qui sont en apprentissage. 2 Les personnes qui sont en apprentissage ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail si: a. la formation des apprentis continue à être assurée; b. l’entreprise a été fermée à la suite d’une décision des autorités, et que c. l’entreprise ne reçoit aucun autre soutien financier pour couvrir le coût des salaires des apprentis.