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Ordonnance du DFI sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

du 24 mars 2021

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)1, arrête:

Art. 1 Attestations de compétences Les attestations de compétences autorisant à réaliser les traitements indiqués dans l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS figurent en annexe.

Art. 2 Documentation Quiconque veut faire inscrire une attestation de compétences dans l’annexe soumet à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) jusqu’au 31 août ou au 28 janvier une demande comprenant les documents suivants: a. documentation concernant la formation et les examens; b. documents attestant les qualifications professionnelles des formateurs et des experts aux examens.

Art. 3 Notifications

1 Les organismes responsables de l’examen mentionnés en annexe remettent annuel-

lement à l’OFSP, avant le 31 octobre: a. une statistique indiquant le pourcentage des examens réussis et non réussis; b. les données concernant les formations et examens planifiés pour l’année sui- vante.

RS 814.711.32 1 RS 814.711

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Compétences pour les traitements à visées esthétiques RO 2021 207 à l’aide de RNIS. O du DFI

2 Les organismes responsables de l’examen communiquent à l’OFSP, dans un délai

d’un mois après les examens, le nom des personnes auxquelles ils ont délivré une attestation de compétences; ils spécifient les données indiquées dans l’annexe, ch. 2.

3 Les organismes responsables de l’examen informent sans délai l’OFSP de toute

modification des documents cités à l’art. 2.

Art. 4 Modification

1 Les organismes responsables de l’examen adaptent la documentation aux plans et

aux contenus de formation ainsi qu’au règlement d’examen actuels, conformément à l’art. 7, al. 2, O-LRNIS.

2 L’OFSP vérifie au moins tous les cinq ans que la documentation corresponde aux

exigences de l’annexe 2, ch. 3, O-LRNIS et à l’état des connaissances et de la tech- nique.

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2021.

24 mars 2021 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

Compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de RNIS. O du DFI RO 2021

Annexe (Art. 1)

Attestations de compétences

1. Les attestations de compétences indiquées ci-dessous autorisent à réaliser les traitements indiqués dans l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS:

Désignation de l’attestation de compétences (AC) Traitements autorisés selon l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS Organisme responsable de l’examen

AC Acupuncture au moyen d’un laser Acupuncture au moyen d’un laser AC Élimination du système pileux Élimination du système pileux au moyen d’un laser au moyen d’un laser AC Élimination du système pileux au Élimination du système pileux au moyen de sources de moyen de sources de lumière pulsées lumière pulsées et non cohérentes de forte puissance (IPL) et non cohérentes de forte puissance (IPL) AC Maquillage permanent et tatouage Élimination du maquillage permanent et des tatouages au moyen AC Peau et pigmentation Traitement de l’acnée, de rides, de cicatrices, de l’hyperpig- mentation post-inflammatoire, de striæ ainsi que de coupe- rose, de lésions vasculaires bénignes et de nævi non néo- plasiques d’une taille inférieure ou égale à 3 mm, sous réserve de l’annexe 2, ch. 2.2, O-LRNIS AC Cellulite et capitons Traitement de la cellulite et des capitons AC Onychomycose Traitement de l’onychomycose

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2. Les AC comprennent les données suivantes:

a. Désignation de l’AC figurant dans l’annexe, ch. 1 b. Nom et prénom de la personne qui a obtenu l’AC c. Date de naissance de la personne qui a obtenu l’AC d. Traitement autorisé selon l’annexe, ch. 1, de la présente ordonnance et l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS e. Nom de l’organisme responsable selon l’annexe, ch. 1 f. Lieux et dates des examens