AS 2021 239

Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Assujettissement des entreprises)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 18 décembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 2020¹, arrête:

I La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision² est modifiée comme suit:

Art. 70, al. 2 2 Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l’AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N’est pas réputée entreprise une société simple au sens de l’art. 530 du code des obligations³.

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2021.