AS 2021 29

Convention du 4 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord amiable entre l’autorité compétente de la Confédération suisse et l’autorité compétente de la République tchèque

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Traduction

Convention du 4 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Accord amiable entre l’autorité compétente de la Confédération suisse et l’autorité compétente de la République tchèque

Conclu le 24 novembre 2020 Entré an vigueur le 24 novembre 2020

1. Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République tchèque conviennent de l’accord amiable suivant concernant la modification de la Convention du 4 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Répu- blique tchèque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le re- venu et sur la fortune (ci-après désignée par «la Convention»1) fondée sur la Conven- tion multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après désignée par «la Convention multilatérale») 2. Le présent accord amiable est conclu selon l’art. 25, par. 3 de la Convention et l’art. 32, par. 1 de la Convention multilaté- rale. 2. Sous réserve des changements des réserves et notifications des deux États contrac- tants aux fins de la Convention multilatérale, la Convention est modifiée par la Con- vention multilatérale comme décrit dans l’annexe 1. 3. L’autorité compétente suisse notifie l’autorité compétente tchèque et le Dépositaire de la Convention multilatérale de l’accomplissement de ses procédures internes en application du par. 7 de l’art. 35 de la Convention multilatérale en date du 18 dé- cembre 2020.

4. Les dispositions de l’accord amiable entrent en vigueur:

a) s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attri- buées, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1 er janvier 2022; b) s’agissant de tous les autres impôts perçus, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition commençant après le 17 juillet 2021;

Annexe 1

Modification de la Convention du 4 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après désignée par «la Convention») fondée sur la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (ci-après désignée par «la Convention multilatérale»)

I Les paragraphes suivants sont insérés dans le préambule de la Convention: «Entendant éliminer la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu et sur la fortune, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),»

Le préambule de la Convention est ainsi rédigé: «Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Tchèque Désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en ma- tière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, Entendant éliminer la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu et sur la fortune, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers), sont convenus de ce qui suit:»

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu RO 2021 29 et sur la fortune. Ac. amiable avec la République tchèque

II La première phrase du par. 1 de l’art. 25 (Procédure amiable) de la Convention est remplacée par la phrase suivante: «1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compé- tente de l’un ou l’autre des États contractants.»

III Le par. 8 du protocole à la Convention est remplacé par le paragraphe suivant: «8. Nonobstant toute disposition de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est rai- sonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.»