AS 2021 327

Règlement du Tribunal fédéral

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Règlement du Tribunal fédéral (RTF)

Modification du 6 mai 2021

Le Tribunal fédéral arrête:

I Le règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:

Art. 27 Organisation (art. 18 et 19 LTF) 1 Les cours s’organisent elles-mêmes pour autant que la LTF ou le présent règlement n’en disposent autrement. 2 Avec l’accord de la cour et celui du juge concerné, le président de la cour peut con- fier à ce dernier le traitement de matières déterminées en qualité de président de la composition (juge présidant).

Art. 40, al. 1, 2, phrase introductive, et 3 1 La cour appelée à statuer est constituée par le président de la cour compétente ou par le juge présidant au sens de l’art. 27, al. 2, du présent règlement. 2 Le président de la cour ou le juge président tiennent compte, en plus des dispositions légales impératives, notamment des critères et circonstances suivants: 3 Lorsque la cour statue à cinq juges, elle est présidée par le président de la cour. L’art. 19, al. 2, LTF est réservé.

1 RS 173.110.131

2021-1889 RO 2021 327

Tribunal fédéral. R RO 2021 327

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2021.

6 mai 2021 Au nom du Tribunal fédéral suisse: La présidente, Martha Niquille Le secrétaire général, Paul Tschümperlin

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