AS 2021 330

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur les lignes électriques (OLEl)

Modification du 4 juin 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques1 est modifiée comme suit:

Art. 11b, al. 1 1 La réalisation d’un projet concernant une ligne d’une tension nominale inférieure à 220 kV et ayant une fréquence de 50 Hz sous forme de ligne souterraine ou de ligne aérienne est déterminée en particulier sur la base de l’art. 15c LIE et des dispositions du présent chapitre.

Art. 11e Dépassement du facteur de surcoût Un projet concret peut, malgré le dépassement du facteur de surcoût, être réalisé par- tiellement ou intégralement sous forme de ligne souterraine si, lors de la procédure d’approbation des plans, l’exploitant démontre qu’un tiers prend en charge le montant dépassant le facteur de surcoût fixé.

1 RS 734.31

2021-1904 RO 2021 330

Lignes électriques. O RO 2021 330

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

4 juin 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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