AS 2021 340

Ordonnance sur l’indication des prix

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)

Modification du 19 mai 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix1 est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 2 et 2bis 2 Les marchandises et les prestations de services doivent être désignées de façon aisé- ment lisible ou clairement audible selon leurs critères essentiels tels que la marque, le type, la sorte, la qualité et les caractéristiques. 2bis Les critères essentiels doivent figurer dans le moyen publicitaire. Ils peuvent éga- lement être indiqués par un renvoi à une source numérique si: a. le renvoi dans le moyen publicitaire est aisément lisible ou clairement audible, et que b. les critères essentiels sont directement accessibles, bien visibles et aisément lisibles dans la source numérique.

II La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 2021.

19 mai 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 942.211

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Indication des prix. O RO 2021 340

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