AS 2021 345
Loi fédérale sur l’assurance-maladie
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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Rémunération du matériel de soins)
Modification du 18 décembre 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 20201, arrête:
I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression À l’art. 25a, al. 5, «la personne assurée» est remplacé par «l’assuré».
1 ... La rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés pour les soins est régie par l’art. 52. 2 ... La rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés pour les soins aigus et de transition est régie par l’art. 52.
Art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, et 3, 2 e et 3e phrases
1 Après avoir consulté les commissions compétentes et conformément aux principes
des art. 32, al. 1, et 43, al. 6: a. le département édicte:
3. des dispositions sur l’obligation de prise en charge et l’étendue de la
rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés conformément aux art. 25, al. 2, let. b, et 25a, al. 1 et 2;