AS 2021 358

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Erratum

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Erratum (art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Modification du 21 juin 2019 (RO 2020 5137; RS 830.1)

Ch. I

Art. 83

Au lieu de:

Art. 83 Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2019 Les recours pendants devant le tribunal de première instance à l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2019 sont régis par l’ancien droit.

Lire:

Art. 82a Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2019 Les recours pendants devant le tribunal de première instance à l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2019 sont régis par l’ancien droit.

19 mai 2021 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2021-2160 RO 2021 358

LF sur la partie générale du droit des assurances sociales. RO 2021 358 Erratum