AS 2021 366

Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1860 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Développement de l’acquis de Schengen)

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Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2020¹ Entré en vigueur le 11 mai 2021

Traduction

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 20 décembre 2018 de l’Union européenne Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale D Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 20 novembre 2018, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1 re phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notifica- tion qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: – Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation du sys- tème d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

RS 0.362.380.097