AS 2021 409

Ordonnance sur des mesures transitoires en faveur de la presse écrite en lien avec le coronavirus

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur des mesures transitoires en faveur de la presse écrite en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 presse écrite)

Modification du 30 juin 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance COVID-19 du 20 mai 2020 presse écrite1 est modifiée comme suit:

1bis Du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2021, elle verse les contributions uniques de soutien suivantes en faveur des quotidiens et hebdomadaires en abonnement: 1ter Si la présente ordonnance cesse de produire effet avant le 31 décembre 2021, les montants figurant à l’al. 1bis sont réduits pro rata temporis.

Art. 7, al. 4 4 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021 à 0 h 002.

30 juin 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 783.03 2 Publication urgente du 30 juin 2021 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2021-2169 RO 2021 409

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