AS 2021 415

Ordonnance du DETEC du 29 juin 2021 relative aux spécifications concernant l’indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers (OEE-VVT)

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Ordonnance du DETEC relative aux spécifications concernant l’indication sur la consommation des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers (OEE-VVT)

du 29 juin 2021

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu les art. 12, al. 1, et 17a, al. 1, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique¹, arrête:

Art. 1 Limites des catégories d’efficacité énergétique Pour les voitures de tourisme qui disposent de valeurs mesurées conformément à la procédure de mesure actuelle visée à l’art. 97, al. 5, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)², les catégories d’efficacité énergétique A à G pour l’année 2022 sont définies comme suit:

Catégorie d’efficacité Limites (base: équivalents essence énergétique d’énergie primaire)

A ≤ 5,35

RS 730.022.2

2021-2275 RO 2021 415

Spécifications concernant l’indication sur la consommation RO 2021 415 des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. O du DETEC

Art. 2 Moyenne des émissions de CO² La moyenne des émissions de CO² des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois est de 149 g/km pour l’année 2022.

Art. 3 Calcul des équivalents essence3 Pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers roulant aux carburants cités ci-après ou à propulsion électrique, les équivalents essence se calculent comme suit: a. diesel: consommation d’énergie (diesel) en l/100 km × 1,14; b. gaz naturel: consommation d’énergie (gaz naturel) en m3/100 km × 1,03 l/m3; c. gaz de pétrole liquéfié (GPL): consommation d’énergie (GPL) en d. carburant E85: consommation d’énergie (carburant E85) en l/100 km × 0,72; e. électricité: consommation d’énergie en kWh/100 km × 0,11 l/kWh; f. hydrogène: consommation d’énergie (hydrogène) en m3/100 km × 0,34 l/m3.

Art. 4 Calcul des équivalents essence d’énergie primaire4 Pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers roulant aux carburants cités ci-après ou à propulsion électrique, les équivalents essence d’énergie primaire se calculent comme suit: a. diesel: consommation d’énergie (diesel) en l/100 km × 1,09; b. gaz naturel: consommation d’énergie (gaz naturel) en m3/100 km × 0,78 l/m3; c. gaz de pétrole liquéfié (GPL): consommation d’énergie (GPL) en d. carburant E85: consommation d’énergie (carburant E85) en l/100 km × 1,67; e. électricité: consommation d’énergie en kWh/100 km × 0,17 l/kWh; f. hydrogène: consommation d’énergie (hydrogène) en m3/100 km × 0,61 l/m3.

Art. 5 Émissions de CO² liées à la fourniture de carburant ou d’électricité5 Pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers roulant aux carburants cités ci-après ou à propulsion électrique, les émissions de CO²

3 Bases de calcul selon données 2019 du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (Empa) pour le compte de l’Office fédéral de l’énergie et facteurs d’émission de CO² selon l’inventaire suisse des émissions de gaz à effet de serre (OFEV, 2019). 4 Bases de calcul selon la base de données Ecoinvent (état v².2, mise à jour sous UVEK DQRv²:2018); www.ecoinvent.ch; www.lc-inventories.ch. 5 Bases de calcul selon la base de données Ecoinvent (état v².2, mise à jour sous UVEK DQRv²:2018); www.ecoinvent.ch; www.lc-inventories.ch.

Spécifications concernant l’indication sur la consommation RO 2021 415 des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. O du DETEC

liées à la fourniture de carburant ou d’électricité, exprimées en g/km, se calculent comme suit: a. essence: consommation d’énergie (essence) en l/100 km × 506 g CO 2/l; b. diesel: consommation d’énergie (diesel) en l/100 km × 484 g CO2/l; c. gaz naturel: consommation d’énergie (gaz naturel) en d. gaz de pétrole liquéfié (GPL): consommation d’énergie (GPL) e. carburant E85: consommation d’énergie (carburant E85) en f. électricité: consommation d’énergie en kWh/100 km × 25 g CO2/kWh; g. hydrogène: consommation d’énergie (hydrogène) en

Art. 6 Dispositions particulières pour les véhicules NEDC 1 Pour les voitures de tourisme qui ne disposent pas encore de valeurs mesurées con- formément à la procédure de mesure actuelle visée à l’art. 97, al. 5, OETV6 (véhicules NEDC), les catégories d’efficacité énergétique A à G pour l’année 2022 sont définies comme suit:

Catégorie d’efficacité Limites (base: équivalents essence énergétique d’énergie primaire)

A ≤ 4,80

2 L’étiquette-énergie pour les véhicules NEDC comporte:

a. une indication selon laquelle les valeurs indiquées ont été mesurées confor- mément à l’ancienne procédure de mesure (NEDC); b. la valeur cible de CO² de 95 g/km. 3 Pour tous les autres domaines d’application, il faut indiquer de manière clairement visible et lisible que les valeurs ont été mesurées conformément à l’ancienne procé- dure de mesure (NEDC).

6 RS 741.41

Spécifications concernant l’indication sur la consommation RO 2021 415 des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. O du DETEC

Art. 7 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du DETEC du 1er juillet 2020 sur les données relatives à l’efficacité énergétique des voitures de tourisme neuves7 est abrogée.

Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

29 juin 2021 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication : Simonetta Sommaruga

7 RO 2020 2855