AS 2021 460
Arrêté fédéral du 18 mars 2016 portant approbation du protocole n° 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
du 18 mars 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20152, arrête:
Art. 1 1 Le Protocole no 15 du 24 juin 20133 portant amendement à la Convention de sauve- garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 18 mars 2016 Conseil des Etats, 18 mars 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol