AS 2021 461

Protocole n° 15 du 24 juin 2013 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Texte original

Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Conclu le 24 juin 2013 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 2016¹ Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 juillet 2016 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 2021

Préambule Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,2 signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»), signataires du présent Protocole, vu la Déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des Droits de l’Homme, tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, ainsi que les Déclarations adoptées lors des Conférences tenues à Interlaken les 18 et 19 fé- vrier 2010 et à İzmir les 26 et 27 avril 2011, vu l’Avis no 283 (2013) adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 26 avril 2013, considérant qu’il est nécessaire de veiller à ce que la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Cour») continue de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 À la fin du préambule de la Convention, un nouveau considérant est ajouté et se lit comme suit: «Affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, confor- mément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une

RS 0.101.095

2021-1437 RO 2021 461

Conv. de sauvegarde des droits RO 2021 461 de l’homme et des libertés fondamentales. Prot. no 15

marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme instituée par la présente Convention».

Art. 2 1. À l’art. 21 de la Convention, un nouveau par. 2 est inséré et se lit comme suit: «Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, en vertu de l’art. 22.» 2. Les par. 2 et 3 de l’art. 21 de la Convention deviennent respectivement les par. 3 et 4 de l’art. 21. 3. Le par. 2 de l’art. 23 de la Convention est supprimé. Les par. 3 et 4 de l’art. 23 deviennent respectivement les par. 2 et 3 de l’art. 23.

Art. 3 À l’art. 30 de la Convention, les mots «à moins que l’une des parties ne s’y oppose» sont supprimés.

Art. 4 À l’art. 35, par. 1, de la Convention, les mots «dans un délai de six mois» sont rem- placés par les mots «dans un délai de quatre mois».

Art. 5 À l’art. 35, par. 3, al. b, de la Convention, les mots «et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne» sont supprimés.

Dispositions finales et transitoires

Art. 6 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par: a) la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou b) la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sui- vie de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Prot. no 15 portant amendement à la Conv. de sauvegarde des droits RO 2021 461 de l’homme et des libertés fondamentales

Art. 7 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Hautes Parties contrac- tantes à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 6.

Art. 8 1. Les amendements introduits par l’art. 2 du présent Protocole s’appliquent unique- ment aux candidats figurant sur les listes soumises à l’Assemblée parlementaire par les Hautes Parties contractantes, en vertu de l’art. 22 de la Convention, après l’entrée en vigueur du présent Protocole. 2. L’amendement introduit par l’art. 3 du présent Protocole ne s’applique pas aux affaires pendantes dans lesquelles l’une des parties s’est opposée, avant l’entrée en vigueur du présent Protocole, à une proposition d’une chambre de la Cour de se des- saisir au profit de la Grande Chambre. 3. L’art. 4 du présent Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période de six mois après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. L’art. 4 du présent Pro- tocole ne s’applique pas aux requêtes au regard desquelles la décision définitive au sens de l’art. 35, par. 1, de la Convention a été prise avant la date d’entrée en vigueur de l’art. 4 du présent Protocole. 4. Toutes les autres dispositions du présent Protocole s’appliquent à la date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l’art. 7.

Art. 9 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention: a) toute signature; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; c) la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’art. 7; et d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

Conv. de sauvegarde des droits RO 2021 461 de l’homme et des libertés fondamentales. Prot. no 15

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Proto- cole.

Fait à Strasbourg, le 24 juin 2013, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archive du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie cer- tifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention.

(Suivent les signatures)

Prot. no 15 portant amendement à la Conv. de sauvegarde des droits RO 2021 461 de l’homme et des libertés fondamentales

Champ d’application le 22 juillet 20213 États parties Ratification Entrée en vigueur

Albanie 17 décembre 2015 1er août 2021 Allemagne 15 avril 2015 1er août 2021 Andorre 27 mai 2015 1er août 2021 Arménie 30 août 2016 1er août 2021 Autriche 19 octobre 2017 1er août 2021 Azerbaïdjan 3 juillet 2014 1er août 2021 Belgique 4 avril 2018 1er août 2021 Bosnie et Herzégovine 18 septembre 2020 1er août 2021 Bulgarie 11 janvier 2016 1er août 2021 Chypre 16 juin 2015 1er août 2021 Croatie 9 janvier 2018 1er août 2021 Danemark* 22 juillet 2016 1er août 2021 Espagne* 20 septembre 2018 1er août 2021 Estonie 30 avril 2014 1er août 2021 Finlande 17 avril 2015 1er août 2021 France 3 février 2016 1er août 2021 Grèce 5 octobre 2018 1er août 2021 Géorgie 6 juillet 2015 1er août 2021 Hongrie 30 novembre 2015 1er août 2021 Irlande 24 juin 2013 1er août 2021 Islande 3 juillet 2017 1er août 2021 Italie 21 avril 2021 1er août 2021 Lettonie 4 décembre 2017 1er août 2021 Liechtenstein 26 novembre 2013 1er août 2021 Lituanie 2 septembre 2015 1er août 2021 Luxembourg 21 décembre 2017 1er août 2021 Macédoine du Nord 16 juin 2016 1er août 2021 Moldova 14 août 2014 1er août 2021 Monaco 13 novembre 2013 1er août 2021 Monténégro 8 novembre 2013 1er août 2021 Norvège 17 juin 2014 1er août 2021 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 1er octobre 2015 1er août 2021 Pologne 10 septembre 2015 1er août 2021 Portugal 16 janvier 2017 1er août 2021

3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme

de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

Conv. de sauvegarde des droits RO 2021 461 de l’homme et des libertés fondamentales. Prot. no 15

États parties Ratification Entrée en vigueur

Roumanie 28 mai 2015 1er août 2021 Royaume-Uni 10 avril 2015 1er août 2021 Russie 25 septembre 2017 1er août 2021 République tchèque 18 mars 2015 1er août 2021 Saint-Marin 6 novembre 2013 1er août 2021 Serbie 29 mai 2015 1er août 2021 Slovaquie 7 février 2014 1er août 2021 Slovénie 4 juillet 2017 1er août 2021 Suisse 15 juillet 2016 1er août 2021 Suède 29 mars 2016 1er août 2021 Turquie 2 mai 2016 1er août 2021 Ukraine 22 mars 2018 1er août 2021 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet (Conseil de l’Europe http://conven- tions.coe.int) ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.