AS 2021 469

Protocole du 4 avril 2014 portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

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Texte original

Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Conclu à Montréal le 4 avril 2014 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2020¹ Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 10 juin 2021 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 2021

Les Etats parties au présent Protocole, notant que les États ont exprimé leur préoccupation quant à l’augmentation de la gra- vité et de la fréquence des comportements indisciplinés à bord des aéronefs qui peu- vent compromettre la sécurité des aéronefs ou des personnes ou des biens, ou com- promettre le bon ordre et la discipline à bord, reconnaissant la volonté de nombreux États de s’aider mutuellement afin de mettre un frein aux comportements indisciplinés et de rétablir l’ordre et la discipline à bord, estimant que, pour répondre à ces préoccupations, il est nécessaire d’adopter des dis- positions visant à amender celles de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963², sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I Le présent Protocole porte amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 sep- tembre 1963 (ci-après appelée «la Convention»).

RS 0.748.710.11