AS 2021 572
Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
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Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
RS 0.191.011; RO 1964 447
I Champ d’application le 22 septembre 2021, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Palestine 22 mars 2018 A 21 avril 2018
II Retrait d’État partie État partie Dénonciation Avec effet le
États-Unis 12 octobre 2018 12 octobre 2018
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1964 447; 1974 1239; 1976 1463; 1977 1409; 1979 558; 1981 2061; 1984 1537; 1991 897; 1993 2347;
2003 2501; 2006 4429; 2009 3185; 2014 291; 2016 2845. Une version du champ
d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.
2021-3135 RO 2021 572
Règlement obligatoire des différends. Prot. de signature facultative RO 2021 572