AS 2021 62

Ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR-DFI)

Modification du 22 janvier 2021

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 14 octobre 2019 sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 4 Nombre minimal défini de doses quotidiennes standard de médicaments et nombre minimal défini d’emballages 1 Un assuré peut être attribué à un PCG lorsqu’au moins 180 doses quotidiennes stan- dard (DDD) de médicaments lui ont été remises.

2 Il peut être attribuée au PCG «cancer (KRE)» et au PCG «cancer complexe (KRK)»

lorsqu’ au moins trois emballages de médicaments lui ont été remis.

II L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2021.

22 janvier 2021 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 832.112.11

2021-0257 RO 2021 62

Mise en œuvre de la compensation des risques RO 2021 62 dans l’assurance-maladie. O du DFI

Annexe (art. 1)

Liste des PCG2

2 La liste des PCG n’est pas publiée au RO. Elle peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Compensation des risques. La version applicable est celle du 22 janvier 2021.

2/2