AS 2021 637

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration

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Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)

Modification du 27 octobre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le tarif des émoluments LEI du 24 octobre 20071 est modifié comme suit:

Art. 13, al. 1bis 1bis En dérogation à l’al. 1, let. c, les visas ne sont pas délivrés gratuitement aux titu- laires d’un passeport officiel valable de la République de Gambie. Les engagements internationaux de la Suisse en tant qu’État hôte de conférences et d’organisations internationales sont réservés.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 5 novembre 2021.

27 octobre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 142.209

2021-3495 RO 2021 637

Tarif des émoluments LEI RO 2021 637

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