AS 2021 649
AS 2021 649
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Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)
Modification du 3 novembre 2021
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:
I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins1 est modifiée comme suit:
L’assurance prend en charge les coûts des vaccinations prophylactiques suivantes aux conditions ci-après: Mesure Conditions
n. Vaccination contre le COVID-19 1. Immunisation de base en cas d’épidémie de COVID-19, pour les personnes particulièrement menacées.
2. Vaccination de rappel en cas
d’épidémie de COVID-19, pour les personnes particulièrement menacées. En évaluation. Aucune franchise n’est prélevée pour les prestations énumérées aux ch. 1 et 2. Une somme forfaitaire est accordée pour la vaccination (vaccin compris).
1 RS 832.112.31
2021-3410 RO 2021 649
Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2021 649
II
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 4 novembre 20212.
2 Elle a effet jusqu’au 30 juin 2022; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elles contient sont caduques.
3 novembre 2021 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset
2 Publication urgente du 3 novembre 2021 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)