AS 2021 672
Ordonnance du 3 novembre 2021 portant mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
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Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
du 3 novembre 2021
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 20201 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), arrête:
Article unique
1 Les dispositions suivantes de la MPT entrent en vigueur le 1er janvier 2022:
a. les art. 365, al. 2, let. v, et 367, al. 2, let. n, et al. 4, du code pénal2 (ch. I 6); b. les art. 108b, 108c, 108d et 108e de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation3 (ch. I 11).
2 Les autres dispositions entreront en vigueur ultérieurement.
3 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr