AS 2021 681
Ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP)
Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra
Ordonnance
concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés
(Ordonnance sur les AOP et les IGP)
Modification du 3 novembre 2021
Le Conseil fédéral suisse
arrête: I L’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP! est modifiée comme suit:
Art. 18, al. Ibis Abrogé
Art. 23b Disposition transitoire relative à la modification du 3 novembre 2021
Les produits des dénominations enregistrées peuvent être étiquetés selon l’ancien droit (art. 18, al. 1bis) jusqu’à épuisement des stocks d’étiquettes ou d'emballages.
Il
La présente ordonnance entre en vigueur le 1“ janvier 2022.
3 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 910.12
2021-3616 RO 2021 681
O sur les AOP et les IGP RO 2021 681