AS 2021 717

Protocole d’entente du 16 décembre 2018 concernant l’Annexe XIV de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Traduction

Protocole d’entente1 concernant l’Annexe XIV de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Conclu à Jakarta le 16 décembre 2018 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 20192 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 2021 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2021

RS 0.632.314.271.2 1 Le texte du protocole d’entente n’est pas publié au RO. La version originale anglaise peut être obtenue auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou consultée sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int > Global Trade Relations > Free Trade Agree- ments > Indonesia. 2 RO 2021 714

2021-1540 RO 2021 717

Prot. d’entente concernant l’Annexe XIV de l’Accord de partenariat RO 2021 717 économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie