AS 2021 724
Ordonnance sur les services de télécommunication
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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Modification du 17 novembre 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I La modification du 18 novembre 20201 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication2 est modifiée comme suit:
Ch. III, al. 4 et 4bis
4 L’art. 29b, al. 4, entre en vigueur le 1er janvier 2022.
4bis L’art. 29a entre en vigueur le 1er juillet 2022.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
17 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr