AS 2021 752

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

RS 0.631.252.512; RO 1978 1281

Texte original Modification de la convention

Approuvée par les États parties le 15 octobre 2020 Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 2022

Art. 6, par. 1 Remplacer «chaque Partie contractante peut» par «les autorités douanières ou d’autres autorités compétentes d’une Partie contractante peuvent».

Art. 20, première ligne Remplacer le libellé actuel par «Pour le parcours sur le territoire d’une Partie contrac- tante ou de plusieurs Parties contractantes qui forment une union douanière ou écono- mique, les autorités douanières compétentes».

Art. 38, par. 2 Remplacer «sous une semaine» par «sans délai».

Annexe 6, note explicative au par. 2 de l’art. 6 Remplacer «pays peuvent agréer» par «Parties contractantes peuvent habiliter».

Annexe 6, fin du premier paragraphe de la note explicative au par. 3 de l’art. 8 Remplacer «200 000 dollars É.-U.» par «400 000 euros».

Annexe 6, troisième ligne de la note explicative au par. 2 de l’art. 38 Remplacer «peut être» par «est».

2021-1042 RO 2021 752

Convention TIR 1975 RO 2021 752

Annexe 6, nouvelle note explicative à l’art. 45 Ajouter la nouvelle note explicative 0.45-1: «L’obligation légale de publier la liste des bureaux de douane de départ, de passage et de destination agréés pour l’accomplissement des opérations TIR est considérée comme remplie si l’on utilise correctement les applications électroniques mises au point à cette fin par le secrétariat TIR sous la supervision de la Commission de con- trôle TIR.» Renuméroter l’actuelle note explicative 0.45-1 de la Convention TIR, qui devient la note 0.45-2.

Annexe 6, note explicative au par. 4 de la deuxième partie de l’annexe 9 Remplacer le libellé actuel par «Les données mentionnées au par. 4 doivent être trans- mises en utilisant de manière conforme les applications électroniques établies à cette fin par le secrétariat de la Convention TIR sous la supervision de la Commission de contrôle TIR».

Annexe 9, première partie, par. 1 Remplacer «Parties contractantes» par «les autorités douanières ou d’autres autorités compétentes d’une Partie contractante».

Annexe 9, deuxième ligne du par.e 4 de la deuxième partie Remplacer «sous une semaine» par «sans délai».

Annexe 9, par. 4 de la deuxième partie Supprimer «Conformément à la formule type d’habilitation jointe (FTH)». Ajouter à la fin du paragraphe: «, notamment: a) Le numéro d’identification individuel et unique attribué à la personne par l’as- sociation garante en coopération avec l’organisation internationale à laquelle cette association est affiliée conformément au modèle harmonisé tel que défini par le Comité de gestion. b) Le(s) nom(s) et l(es)’ adresse(s) de la (des) personne(s) ou de l’entreprise. Pour les associations commerciales, fournir aussi le nom des dirigeants res- ponsables. c) Les coordonnées complètes de la personne à contacter; et d) Le numéro d’immatriculation commerciale ou de permis de transports inter- nationaux ou un autre (si disponible).»

Convention TIR 1975 RO 2021 752

Annexe 9, par. 5 de la deuxième partie Remplacer le libellé actuel par «Dès qu’elles en ont connaissance, les associations doivent notifier sans délai aux autorités compétentes et à la Commission de contrôle TIR toute modification des données concernant les personnes habilitées».

Annexe 9, formule type d’habilitation (FTH) jointe à la deuxième partie Supprimer la FTH jointe à la deuxième partie de l’annexe 9 et le texte correspondant.

Convention TIR 1975 RO 2021 752