AS 2021 773

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention internationale de 2001 du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

RS 0.814.294; RO 2013 5527

Champ d’application le 24 novembre 2021, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Japon 1er juillet 2020 A 1er octobre 2020 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 1er octobre 2021 1er octobre 2021 Saint-Marin 19 avril 2021 A 19 juillet 2021 Émirats arabes unis 23 mars 2021 23 juin 2021 Îles Salomon 15 octobre 2020 A 15 janvier 2021

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2013 5527; 2016 2387; 2018 2415; 2019 3519; 2020 3879. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/Treaty.

2021-3881 RO 2021 773

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution RO 2021 773 par les hydrocarbures de soute. Conv. internationale de 2001