AS 2021 863
Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Erratum
RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)
Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
(RO 2019 5013; RS 0.814.011.268)
Sous-titre
Au lieu de: Conclu à Berne le 23 novembre 2017 Application provisoire des art. 11 à 13 dès le 23 novembre 2017 Entré en vigueur le 1er janvier 20201
Lire: Conclu à Berne le 23 novembre 2017 Application provisoire des art. 11 à 13 dès le 23 novembre 2017 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 mars 20192 Instrument de ratification suisse déposé le 6 décembre 2019 Entré en vigueur le 1er janvier 20203
15 décembre 2021 Chancellerie fédérale